Conditions générales de vente

22 novembre 2021 2021-11-22 16:06
  1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.

Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Preneur.

 

  1. DESCRIPTION DU LOGEMENT

Le logement faisant l’objet des présentes est un(e)  : maison individuelle

situé à : 6 rue du champ ladoit, 71640 MERCUREY

  • Nombre de pièces principales : 1
  • Nombres de chambres : 3
  • Surface habitable : 90m²

 

  1. NOMBRE D’OCCUPANTS

Le bien est loué pour 7 occupants. Le Preneur s’engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire.  

 

  1. PERIODE DE LOCATION

 

Le Bailleur loue au Preneur le logement saisonnier.

L’arrivée se fait à partir de 17h et le départ se fait à partir de 11h.

Pour des locations en court séjour, ces modalités peuvent être modifiées, le Bailleur le stipulera au Preneur.

 

  1. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le tarif stipulé lors de la réservation pour l’intégralité de la période de la location.

Le tarif  comprend, pour toute la durée de la location, le paiement de toutes  les charges locatives.

Il comprend aussi :

 

  • La taxe de séjour
  • Le ménage de fin de séjour (compris dans le forfait)
  • La location de linge de maison (les lits sont faits à l’arrivée, le linge de toilette est fourni)

 

  1. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne au Bailleur accepte les modalités convenues, soit 30% d’acompte lors de la réservation. La réservation se fait soit en direct avec le Bailleur, soit via des plateformes de réservation en ligne.
Pour tout séjour en arrivée 10 jours avant l’entrée dans la maison, le paiement intégral sera demandé.

 

  1. REGLEMENT DU SOLDE DU LOYER

Le solde du montant du loyer, est à versé au Preneur selon les conditions de réservation indiquées.
Soit 70% du montant total du séjour, à solder une semaine avant l’arrivée.

 

  1. DEPOT DE GARANTIE

Lors de la réservation, le preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de 800€  Euros à l’ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.

En l’absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 15 jours après son départ.

Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.

 

  1. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

 

  1. ETAT DES LIEUX

Etat des lieux réalisé en présence des deux parties

Les parties conviennent d’établir et de signer un état des lieux le jour d’entrée dans les lieux et le jour de sortie.  Le Bailleur pourra se faire représenter par une personne de son choix.

Etat des lieux réalisé sans la présence du Bailleur

Un état des lieux sera mis à disposition du Preneur qui aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles, par sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Preneur dans un délai de 48 heures, l’état des lieux établi par le Bailleur sera réputé accepté par le Preneur.

 

Le Preneur établira seul l’état des lieux de sortie et le transmettra le jour de sortie au Bailleur. Le Bailleur pourra contester l’état des lieux dans un délai courant jusqu’à l’arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.

 

  1. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage.

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.

Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

Le Preneur est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location.

 

  1. ANIMAUX DE COMPAGNIE

La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Bailleur.

 

  1. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour. 

 

  1. ANNULATION

Le Preneur, s’il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées, selon les conditions d’annulations indiquées lors de la réservation.

Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra :

  • Rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s’il s’agit d’un cas de force majeure rendant la location impossible,
  • Verser le double des arrhes au Preneur pour toute autre raison.

L’annulation est gratuite jusqu’à 30 jours de l’arrivée.

  1. ASSURANCE

Le Preneur indique bénéficier d’une assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l’entrée dans les lieux.

 

  1. RESILIATION

En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

 

 

  1. DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.